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Cap Conseil Immobilier Soullans
1 rue du ChĂąteau D'eau
85300 Soullans
France
tel : +33 2 51 35 51 28
Tribunal de commerce : 501051288
Chambre de commerce : 85012017000022746
TVA intracommunautaire : FR 69501051288
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Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du rÚglement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dÚs le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
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Pour des raisons de sĂ©curitĂ© et Ă©viter toute demande frauduleuse, cette demande devra ĂȘtre accompagnĂ©e d'un justificatif d'identitĂ©. Le justificatif sera dĂ©truit une fois la demande traitĂ©e.
Pour toute information complĂ©mentaire ou rĂ©clamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de lâInformatique et des LibertĂ©s (plus dâinformations sur www.cnil.fr).
Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel.
Bloctel est la liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus ĂȘtre dĂ©marchĂ© tĂ©lĂ©phoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformĂ©ment Ă la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative Ă la consommation.
La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.
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